Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12 - Loi sur les agronomes

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Un conseil de section peut faire des règlements sur la conduite de ses affaires et sur l’administration de ses biens, de même que sur toute matière d’intérêt général pour les membres de la section, à l’exception de celles qui sont de la compétence de l’Ordre.
1973, c. 58, a. 18.
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